Le Rapport du Commissaire aux comptes est établi en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce (SA, SAS, SASU). Le Commissaire aux comptes a notamment pour fonction de certifier que les comptes annuels (bilan, compte de résultat) sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de son exercice comptable.
A consulter : Modèle de Rapport du Commissaire aux comptes
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